Par arrêt du 5 février 2020, la présente cour d'appel a statué ainsi : - Ordonne, avant dire droit, une mesure d'expertise immobilière.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°196 DU 27 AVRIL 2026 N° RG 24/01023 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXXC Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/11614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S.U.

-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état

Mme [A] [R] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 15 octobre 2025. Le 22 octobre 2025, la jonction des procédures RG 25/08214 et RG 25/08213 sous le seul numéro RG 25/08213.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/233 Rôle N° RG 25/09318 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCB6 [B] [Q] [G] épouse [R] [H] C/ Me [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 216 N° RG 24/07992 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI25 S.A.S.

Il a rejeté la demande de Mme [Z] fondée sur les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle prévues aux articles 1240 et 1231-1 du code civil puisque le régime de responsabilité prévue aux

[H] aux entiers frais et dépens d'appel ainsi qu'à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les frais et dépens d'appel seront employés en

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées respectivement le 18 décembre 2023 à étude.

Mme [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 juillet 2025, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET N° 26/00019 - 7 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro

Les époux [M] ont interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2024, en intimant le seul mandataire judiciaire, en ce qu'elle a: - rejeté la créance des époux [M] au passif de la Société Française

[D] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat du commissaire de justice. M. [D] a interjeté appel de cette décision le 18 février 2026.

de REIMS, où était présent et siégeait M.

En l'espèce, la seule condition contestée par l'administration est celle de la qualité de célibataire de M. [T].

Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/02969 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQKI S.C.I. COSIMMO C/ S.E.L.A.R.L.