court à compter du jour où le dol a été révélé et que l'assignation introductive d'instance l'a interrompue ; que la nullité des actes incriminés sollicités en première instance sur le fondement de l'article

Par acte d'huissier du 6 avril 2016, les époux [I] ont appelé en cause Me [K], notaire et M.

Par arrêt en date du 22 février 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé la décision et a prononcé la nullité des actes de cession d'actions de la société Afer.

Elle expose que la première audience devant le premier juge avait été fixée au 14 novembre 2024, à la suite de l'acte introductif d'instance du 04 juillet 2024. Elle relève que M.

[W] [P], intimé, a conclu le 4 mars 2013 à la prescription qui peut être opposée à toute demande de nullité ou d'inopposabilité de l'acte reçu le 27 décembre 1979 ; En conséquence, le syndicat sera

introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Cependant, l'acte de saisine indique que la société est représentée par son président. Aucune cause de nullité n'est caractérisée. - Sur l'acte de saisine de la juridiction de renvoi M.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 novembre 2023, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance et de : - prononcer l'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ensemble

* * * Statuant sur l'appel interjeté par Mademoiselle X... et Monsieur H... à l'encontre de deux jugements rendus par le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES : l'un mixte du 1er février

Assignée devant la cour, suivant acte du 24 octobre 2013 délivré «'à personne habilitée'» (Madame [D] [H] employée) avec dénonciation de la déclaration d'appel et des premières conclusions d'appelant,

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

titre des frais irrépétibles d'appel.

introductif d'instance.

Sur la nullité de la déclaration d'appel Par application de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, la déclaration d'appel est faite par acte contenant

introductif d'instance, de juger les cautions mal fondées en leurs moyens de nullité et, de façon plus générale, en l'ensemble de leurs demandes, de juger qu'il bénéficie contre elles de la créance ainsi

[T] de ses différents mandats, En conséquence, - prononcer la nullité de tous les actes et délibérations subséquents, Sur la nullité des nominations de M.

[V] a fait assigner les sociétés Edelis anciennement dénommée Akerys Promotion et IFB France devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir prononcer pour dol la nullité de l'acte

, - juger recevables l'acte introductif d'appel, les deux procédures distribuées sous les RG n°19/08445 et 19/ 12011 ayant fait l'objet d'une jonction suivant ordonnance du 20 février 2020, - dire n'y

du jugement rendu le 3 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; Statuant à nouveau : À titre principal : - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée