ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription

Par arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de Colmar a: - infirmé le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a: - déclaré prescrite l'action de M.

Par une déclaration déposée au greffe le 15 octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] interjetait appel de ce jugement.

Par déclaration du 20 mars 2024, la société [M] a interjeté appel du jugement. ' 7.

Les pièces n° 14 et n° 15, produites hors délai, seront également déclarées irrecevables. C.] Sur la date de référence 16. M.

Cette déclaration d'appel comportant une erreur de plume a été corrigée par une nouvelle déclaration d'appel du 8 juillet 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/2316.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 24/14815 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZC S.A.S.

La société Générale calédonienne de banque a formé un recours le 16 octobre 2020, lequel a été déclaré irrecevable par le tribunal le 28 septembre 2021.

Vu la déclaration d'appel de la société Elopol en date du 23 janvier 2025, Vu l'avis de fixation à bref délai du 17 février 2025, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 3 mars

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/06407 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCOX AFFAIRE : [N] [P] et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03319 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIR5

Par déclaration en date du 7 août 2024, M. [L] [T] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025, la société Banque CIC Est a interjeté appel de cette décision.

En l'espèce, la déclaration d'appel apparaît dépourvue de motivation circonstanciée au cas d'espèce.

habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, des conclusions de la SAS [F] délivrée le 16 septembre 2025 à la SAS

de motivation, déclaré la requête de la préfecture irrecevable, dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de Monsieur [Z] [F] et lui a rappelé qu'il avait l'obligation

Le jugement déféré qui a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires sera infirmé.

La déclaration d'appel apparaît dépourvue de motivation circonstanciée au cas d'espèce.

La SNC Capucines a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 avril 2022.

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.