99], [Localité 106] et [Localité 102], sises à [Localité 86], par prescription acquisitive décennale ; Sur la terre [Localité 50] 2, Vu le jugement du 04/10/1941, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte

prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 10.

[D] [Q] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à payer à la société [1] la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

de l'appel : L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

Sur la recevabilité de certaines pièces factuelles produites par les Défenderesses : - DECLARE recevables les Pièces R-29, R-30, R-31, R-32, R-86, R-87, R-88, R-102, R-103, R-103, R-104, R-105, R-106

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Condamner l'office notarial aux dépens, Prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.