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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11fe656d26d0f8b57c81
26 avril 2023
26 avril 2023
En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-5
65a241007ca18b0008e58438
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du même code : ' Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire
Source officielleChambre Sociale
6883112c4d9076bf079c22e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.1226-14 du code du travail qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 1226-12 du code du travail, - de confirmer le jugement pour le surplus et de condamner Me Y... es qualité à lui verser la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c52
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5219
18 juin 2014
18 juin 2014
licenciement en application de l'article L.1226-13 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1226-12 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
Il résulte en effet des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail que l'application des dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1226-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4db0
12 novembre 2014
12 novembre 2014
du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail et non pas celles de l'article L.1226-15 lesquelles ne sont pas applicables pour un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b373
10 janvier 2013
10 janvier 2013
DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu
Source officielleChambre 4-2
643a4236d83dbd04f5fb2903
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1226-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle9e Chambre C
616246cbaf0a1de0eb1b65d7
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Néanmoins, en l'état d'un contrat à durée déterminée , et en application de l'article L.1226-19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616273ff7705f25f43643fc3
24 juillet 2013
24 juillet 2013
de là que l'inaptitude à l'origine du litige relève des dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que l'article L 1226-2 précité dispose que : ' Lorsque, à l'issue
Source officiellePage 40 sur 586