Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

[X] à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à lui payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] fonde son action sur l'article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

805 du code de procédure civile).

de l'article 455 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Mais il dispense son employeur de l'obligation de lui adresser la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1233-39 du code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article

code civil.

que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

Il réclame le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2 in fine du code du travail.

S'agissant de la preuve des obligations, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la