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925 résultats pour « article 1240 du code civil dans sa version actuell »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

700 du code de procédure civile, Rejette la demande de Mme [G] [H] épouse [Q] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [G] [H] épouse [

Source officielle

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CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L 511-1 III et suivants du code des assurances, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 et suivants et 1985 du code civil alors applicables, aujourd'hui 1103, 1104 et 1230 du Code Civil, Dire et juger

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd230bbc9a118c6c63e5f

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le tribunal a motivé sa décision sur le fondement des articles R. 133-5 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, au constat que le RSI n'apportait aux débats 'aucun décompte précis et détaillé

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CA

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

450 du code de procédure civile

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CA

13e chambre

5fde10e60d97d3af151dab36

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

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CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Ils invoquent, à titre subsidiaire, comme cause de nullité, l'erreur sur la substance de la chose telle que prévue par l'article 1110 du code civil dans sa version applicable au litige, puisqu'ils étaient

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CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

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CA

4ème Chambre

67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions adressées par RPVA le 3 novembre 2023, la société à responsabilité limitée AB Carrelage demande à la cour, au visa des articles 1231, 1240 et suivants du Code civil, 700 du Code de

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CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdad946d1d8f16bfa0cc413

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[Y] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil (anciens), de : - déclarer M.

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CA

1ère ch. civile

642e75f68b510604f5bc1f9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance et 20 000 € au titre du même article à hauteur de cour ; - La condamner aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile

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Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176c8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1240 et suivants du code civil (anciens 1382 et suivants du code civil), de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande Instance de Marseille le 14 mai 2019 en ce qu'il a condamné les

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CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [V] aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de procédure civile

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CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

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CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

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