1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

[G] [K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 22-1, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, - infirmer

Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en

application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

[E] [D] en sus avec intérêts et application de l'article 1342-2 du Code civil, > restituer au total la somme de 8 088,42 ' à M.

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

1134 du Code civil, [* 4.000 Francs au titre des frais irrépétibles, *] 4.000 Francs en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1347 et suivant du code civil et ordonner la compensation des créances réciproques'.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.

1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur.

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.