Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

X... de sa demande sur ce point ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge

L.1235-3 du code du Travail, établit un préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, dont la réparation, au regard également de sa situation personnelle, de son âge et de son ancienneté

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de la demande en nullité résultant de l'irrégularité de la consultation du comité d'établissement : Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de la demande en nullité résultant de l'irrégularité de la consultation du comité d'établissement : Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail

[Z] dépourvu de motif réel et sérieux, - dire et juger que doit être maximal d'indemnisation [sic] prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24

maximum de l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, - elle a subi une ambiance de travail très difficile à l'origine de la déclaration

L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures par semaine civile

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas

R.1234-2 et R 1234-4 du code du travail.

* sur l'indemnité légale de licenciement Conformément aux dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, Madame [S] [Y] a droit à une indemnité de licenciement

Mme [D] [W] sollicite à ce titre une indemnité correspondant à trois mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, dans sa version applicable au litige, prévoit que ne

L 1237-4 et L 1237-5 du code du travail, que le licenciement pour faute grave, laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-1 du code

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

L'indemnité de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler durant deux mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, étant