L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

L. 145-28 du code de commerce.

; - rétablir l'ordonnance rendue le 26 février 2018 et la mesure d'instruction in futurum qu'elle ordonne, cette dernière étant conforme aux dispositions des articles 145 et 495 et suivants du code de

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

- Il n'existe aucun motif de déplafonnement : * l'analyse des critères 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce doit se faire sur la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2014, le bail s'étant

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

, -infirmer le jugement, -juger que la saisie pénale lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

L. 145-57 du code de commerce, indiquant qu'elle restituerait les locaux loués le 20 septembre 2018.

1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, désormais codifiés au visa des articles 1103, 1104 et 1192 nouveaux du code civil

du Code de commerce et condamner la SCI OILATEGIA à 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.