1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code

L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et 3° du code de commerce sont recevables dans la mesure où ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, conformément aux articles 563 et 565 du code

d'Ajaccio, au visa des articles L 227-9 et L 235-1 du code de commerce, en vue d'obtenir, essentiellement, la nullité de la résolution litigieuse et de tout acte subséquent, ainsi que la condamnation

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500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

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Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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