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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
, société de droit étranger inscrite au RCS de NANTERRE, SIREN n° 582 051 421, établissement principal de QBE NSURANCE INTERNATIONAL LIMITED COMPAGNIE D'ASSURANCES, SIRET n° 582 051 421 00037, dont le
Source officielleSécurité sociale
6163de21e9a173d6d859cd78
11 mai 2010
11 mai 2010
023 768, le numéro 89 1 440 076, le numéro 89 1 426 482, le numéro 89 1 426 481, le numéro 89 1 416 576, le numéro89 1 409 720, le numéro 89 1 409 719 et le numéro 89 2 358 988 ; le numéro de compte cotisant
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions d'appelante n° 2 notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, la SA L&L [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188 et suivants du code civil, 263 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f37
22 février 2016
22 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier
Source officielleChambre Civile
68e9e48a154299c7318fb3e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dont la somme de 425 000 Fcfp représentaient les intérêts et le solde de 2 millions qui sont venus abonder le compte courant de Mme [M] au sein de la société [16].
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [G] [L] conclut à la responsabilité de la SASU Domicad, exploitante du centre [13] sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
20 février 2008
L 421- 1 du Code des Assurances des dommages subis par M.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e718
9 avril 2024
9 avril 2024
Les consorts [Y] font valoir que l'article R.421-5 du code des assurances prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8b22908a2ec611e8bd
28 avril 2011
28 avril 2011
La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Dans l'année qui suit son dix-huitième
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb743
12 janvier 2023
12 janvier 2023
civile de la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02568_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b0
23 février 2010
23 février 2010
L'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ; en application de l'article R 421-15 de Code des Assurances, le jugement ne lui est donc pas opposable.
Source officiellePage 40 sur 296