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14 925 résultats pour « article L. 1224 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 40 sur 747

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1d

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage Benoit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [F] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le transfert du contrat de travail à la SARL Garage [M] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la S.A.R.L. J & J Garage.

Source officielle
CA

19e chambre

6032b20a7c58832950dcd91a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail et la faillite frauduleuse de la société CL Innovation Santé ; Considérant qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d336

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

été absorbée par la SAS JL International, le contrat de travail a été transféré en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, que la fiche de fonctions du second contrat de travail prévoit l'organisation

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608df

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

est nul pour défaut de qualité et capacité de la société Elres, qu'il s'agit d'un détournement des règles d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, que la clause de mobilité et le procédé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60369a501576b23cb5af900d

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Par lettre du 28 avril 2009, la société DGM confirmait que le contrat de travail de Mme [U] avait été transféré au sein de la société [E] en application de l'article L 1224-1 du code du travail 'dans le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6466c7633dcd15b3b94

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le premier point, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail mais sans articuler une modification dans la situation juridique de l'entreprise telle que visée par

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CA

2e chambre sociale

64379dcc9477fe04f5cc6490

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'acquéreur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1480cb8fa004f57da1bd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Monsieur Djameldine X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail conclus avec la société cédée sont

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

René Scherer et son épouse [K] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de cette ruine du fonds, de sorte que ces derniers ne peuvent être tenus au paiement d'une somme quelconque

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d9f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1da1

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome

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CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

Source officielle