AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 40 sur 747
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée
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