AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccca
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Jérémie X... de ce chef de prétention ; ¤¤¤ Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail, devenus les articles L 1234-1 et L 1234-5, M.
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Pôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
15 juin 2017
dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
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