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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Jérémie X... de ce chef de prétention ; ¤¤¤ Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail, devenus les articles L 1234-1 et L 1234-5, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60336a0c1089441ea595dba5

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c31cc27cf28f909670

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f052

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd5e2799a9057d5dd295

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616258f0a2370d151415abdb

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MAISON DU CAFE SNC à payer à [H] [E] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

11ème chambre

6163d5c0c8005eb80ab94721

Appel

26 février 2010

26 février 2010

L. 1152-3 du code du travail (article L. 122-49 alinéa 3 selon l'ancienne codification) ; Considérant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead1e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3856

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

Source officielle
CA

17e Chambre

60362d6231ccf38fe81563c3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab28

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 5213-10 du code du travail sachant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé depuis novembre 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5ffc72926660e04abdc0cb26

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L 1235-4 du code du travail.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il leur indiquait que le transfert du contrat de travail s'imposait à l'ensemble des parties en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67fecdc6046d47cb0889

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 1235-3 du code du travail, à savoir 3 mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f204

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

Source officielle