euros en application de l'article L441-6 du code de commerce.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

) de mettre à la charge du département des Ardennes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1 d'une superficie de 320 mètres carrés Commerce 2 d'une superficie de 280 mètres carrés Commerce 3 d'une superficie de 359 mètres carrés 4- [Localité 19] : Vente du 27 novembre 1996 reçue par

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - la société Lidl

Elle soutient : - que la cession du fonds de commerce est de nature à garantir les intérêts du débiteur ; - qu'en application des dispositions des article L.642-19 du code de commerce et 114 du code

Z... la somme de 3 817 884,18 F, - Dire n'y avoir lieu à application des disposions de l'article 700, - Dire que les dépens, y compris la rémunération des différents experts, seront considérés comme frais

L.322-6 du code de l'expropriation en vertu duquel, d'une part le terrain doit être considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, d'autre part la date de

 : Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition des droits [...] des artistes-interprètes [...] sont constitués

est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.