Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
21 février 2008
L. 622-17 du Code de commerce, en conséquence de confirmer l'ordonnance, par substitution de motifs, et de condamner la SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS à payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 641-4 alinéa 4 du code de commerce dispose que Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L 622-6, L 622-20, L 622-22, L
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif exigible au sens de l'article de l'article L. 631-1 du code de commerce s'élève à la somme de 9 522,35 euros (1 874,87 euros + 608,80 euros + 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6.03.2024 la société [Localité 13] Prime Office 1 demande à la cour de : Vu les articles L 622-14, L 622-17 et R 622-13 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.622-6 du code de commerce étant une obligation légale.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-22 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
62849066498a54057d102e72
17 mai 2022
17 mai 2022
Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
judiciaire; que les textes applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.622-14 du Code de Commerce ne comprennent pas les articles L.621-83 à L.621-102 régissant le plan de cession
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301f
22 août 2024
22 août 2024
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles L. 622-27, L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce ainsi que de l'article R. 624-4 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef67dc5b777c909931d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard
Source officiellePage 40 sur 537