à l'article L. 653-8.

Il soutient que son assignation, délivrée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile au [Adresse 3], est régulière.

658 du nouveau Code de procédure civile.

7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 654 et 690 du code de procédure

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Cherbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 120 000€ à titre de contribution à l'insuffisance

Le jugement a été signifié par acte du 5 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M.

D... à payer au Crédit du Nord la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Monsieur T...

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

La société Eda a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à la société Privilèges location le 3 décembre 2014, l'acte ayant été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de

les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 89,66 euros TTC (TVA=20%), - rejeté comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions

Les actes du 12 mai et du 7 juin 2022 ont effectivement été délivrés à l'intimée à [Localité 4], [Adresse 3], selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile selon lequel Si personne ne

habilitées à saisir le tribunal dans le cas prévu à l'article L 651-2 n'est pas applicable à ces procédures ; Que l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi pouvant

(article L. 653-5, 6o, du code de commerce).

L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur