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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfacaaebb88318fda727
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b84
5 juillet 2022
5 juillet 2022
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
110-4 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les motifs exposés, la jurisprudence citée et les pièces produites, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : CONFIRMER
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603489b9c3888a770209686b
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Au cas où la cour écarterait l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire , la Selarl [V], ès qualités, sollicite le bénéfice de l'article 239 du même code ayant été exposée à une situation particulière
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbeb8594705dbfccb57
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- Sur la demande de conversion Le II. de l'article L. 631-15 du code de commerce dispose : " II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 622-13 du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f59
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86535
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Elle sollicite la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] à payer les sommes de 3.000 euros et [1.500 euros] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb9e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle fonde ces trois demandes en paiement sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce (et non de l'article L. 233-22 comme indiqué par erreur dans ses dernières écritures), qui prévoit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e0
9 mai 2008
9 mai 2008
Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant
Source officiellePage 40 sur 385