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12 octobre 2023

L. 631-15 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

17 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

CHAMBRE 1 SECTION 2

603733a35469e10e965dab76

13 mai 2015

Abbaye de Dinant en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 5].

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01389_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

19 février 2026

de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05743_20220525

25 mai 2022

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle 5 - Chambre 4

6163e38cfeacceebf034a978

3 février 2010

de Paris qui les a déboutées de leurs demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions enregistrées le 26 octobre 2009 de la

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

L'AGS entend voir déclarer l'arrêt lui être opposable dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-8 et suivants du code du travail et D 3253-5 et suivants du même code.

13e chambre

600fef2e5eab2f4d6df8baee

19 janvier 2021

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Pôle 5 - Chambre 11

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19 septembre 2014

Vu les dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2014 par la société Guyapat qui demande à la cour sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L. 420'1 et L.442-6, I, 5° du Code de commerce,

1ère chambre civile A

627df8cd0d41e0057d43e417

12 mai 2022

[Y] [O] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 18 septembre 2019, M.

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

26 juillet 2022

de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

27 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-13 du même code ont été méconnues et le tribunal a commis

3ème chambre A

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6 janvier 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Pôle 5 - Chambre 5

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5 septembre 2019

1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du