La société Initial objecte que l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas applicable a' la relation entre les parties ; que cet article est inséré dans le chapitre II ne traitant que des pratiques

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, somme assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; ' 5.000 € au titre des dispositions de l'article

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du

L 442-6 (I-5°) du Code de commerce.

la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

A. 444-32 du code de commerce.

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code

de Nanterre, au visa de l'article D.442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, au terme duquel, compétence est donnée au tribunal de commerce de Paris

Vu les conclusions de la société Renault du 28 décembre 2018, dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L. 442-6, I, 5° et L. 420-1 du code de commerce, 101 du

, 65 euros, - admettre enfin au passif chirographaire de la société Noumaier une créance complémentaire de la société SHL pour le montant de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2020, la société Carrefour Hypermarchés demande à la cour de : Vu l'article L.442-6,I,5° (ancien) du code de commerce, Vu les articles 9, 31 et 122 du code

[F] [L] de leurs demandes au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, - débouté M.

Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception