L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

1103 (1134 ancien), 1199 et 2044 du code civil, Vu l'article 124-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance du 14 décembre 2011, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé

L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

L. 622-7 du code de commerce.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-24 du code du commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.