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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

EUROPA DISCOUNT SUD à remettre les documents suivants :- bulletins de salaires conformes,- certificat de travail,- attestation ASSEDIC.- la condamner aux entiers dépens.Au soutien de son appel, Peggy X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b76

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

EUROPA DISCOUNT SUD à remettre les documents suivants :- bulletins de salaires conformes,- certificat de travail,- attestation ASSEDIC.- la condamner aux entiers dépens.Au soutien de son appel, Peggy X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

Il demande encore à la Cour d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire pour la période de mars à octobre 1999, sous astreinte de 300 F par jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Elle réclame en outre la remise des bulletins de paie de janvier 2005 à juillet 2008 rectifiés et de l'attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par pièce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

X... son solde de tout compte et le chèque correspondant d'un montant de 257, 09 €, son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC fixant la fin de la relation de travail au 7 septembre 2009, ces trois

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b3981886c8c1bac97db

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Dans ses conclusions ultérieures, [V] [D] sollicitait, en outre, la condamnation, sous astreinte, de son ancien employeur à lui remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163abeb379f4722fa1c52fd

Appel

4 février 2010

4 février 2010

d'enjoindre Me [F], liquidateur judiciaire des sociétés REPONSE FI et REPONSE FI POISSY (ci-après Me [F], ès qualités), d'avoir : - d'une part, à lui remettre, sous astreinte, les bulletins de paye et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faef

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

prononcé de la décision et jusqu'à parfait paiement, * 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581c

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créance susvisée et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4c

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003,* ordonné à la société PRIMINTER la remise des bulletins de salaire afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

la réintégration, outre 3 944, 40 euros à titre de congés payés afférents * 11 833, 20 euros à titre de dommages et intérêts * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61639401ec3936ac10a09f51

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise d'un nouveau solde de tout compte reprenant l'ensemble des dispositions financieres ci-dessus développées ainsi qu'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90067

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

outre congés payés afférents • 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard • d'un certificat de travail • d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, son certificat de travail, son attestation Assedic, ainsi que les bulletins de salaire correspondant, - il soit rappelé que les condamnations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5e48f63659ca90a6d9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

juillet 2007 ....................................................................... 8 000,00 Euros - Requalification prise acte rupture aux torts de remployeur en rupture abusive - Remise de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae54

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La SAS BIENS a d'autre part été condamnée à remettre à Mme X... des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, et a été déboutée de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Vos certificat de travail, attestation Assedic et solde de tout compte seront tenus à votre disposition au bureau du secrétariat de direction de notre société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee30

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplémentaires 1. 699, 49 € bruts * congés payés y afférents 169, 95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2. 090, 77 € bruts * congés payés y afférents 209, 08 € * remise bulletins de paye et attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

des sommes suivantes : * 3 290, 73 € à titre de salaires, * 235, 91 € correspondant aux heures supplémentaires, * 152, 20 € à titre d'indemnité de congés payés, - voir ordonner la délivrance de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d67aa2a5768a176c561c

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Mme [P] était à nouveau en arrêt de travail ; Par lettre du 16 décembre 2010 la société Laurent a opposé une démission de la salariée résultant de sa lettre du 9 décembre 2010 et a établi une attestation

Source officielle

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