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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
EUROPA DISCOUNT SUD à remettre les documents suivants :- bulletins de salaires conformes,- certificat de travail,- attestation ASSEDIC.- la condamner aux entiers dépens.Au soutien de son appel, Peggy X
6253c8eebd3db21cbdd86b76
6253c872bd3db21cbdd854eb
26 janvier 2001
Il demande encore à la Cour d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire pour la période de mars à octobre 1999, sous astreinte de 300 F par jour
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
Elle réclame en outre la remise des bulletins de paie de janvier 2005 à juillet 2008 rectifiés et de l'attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par pièce.
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
X... son solde de tout compte et le chèque correspondant d'un montant de 257, 09 €, son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC fixant la fin de la relation de travail au 7 septembre 2009, ces trois
9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
Dans ses conclusions ultérieures, [V] [D] sollicitait, en outre, la condamnation, sous astreinte, de son ancien employeur à lui remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes à
Pôle 6 - Chambre 2
6163abeb379f4722fa1c52fd
4 février 2010
d'enjoindre Me [F], liquidateur judiciaire des sociétés REPONSE FI et REPONSE FI POISSY (ci-après Me [F], ès qualités), d'avoir : - d'une part, à lui remettre, sous astreinte, les bulletins de paye et une attestation
6253cc48bd3db21cbdd8faef
17 septembre 2012
prononcé de la décision et jusqu'à parfait paiement, * 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créance susvisée et une attestation
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003,* ordonné à la société PRIMINTER la remise des bulletins de salaire afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
la réintégration, outre 3 944, 40 euros à titre de congés payés afférents * 11 833, 20 euros à titre de dommages et intérêts * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation
CHAMBRE SOCIALE B
61639401ec3936ac10a09f51
10 décembre 2010
au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise d'un nouveau solde de tout compte reprenant l'ensemble des dispositions financieres ci-dessus développées ainsi qu'une attestation
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
outre congés payés afférents • 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard • d'un certificat de travail • d'une attestation
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, son certificat de travail, son attestation Assedic, ainsi que les bulletins de salaire correspondant, - il soit rappelé que les condamnations
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
juillet 2007 ....................................................................... 8 000,00 Euros - Requalification prise acte rupture aux torts de remployeur en rupture abusive - Remise de l'attestation
6253ca63bd3db21cbdd8ae54
11 décembre 2007
La SAS BIENS a d'autre part été condamnée à remettre à Mme X... des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, et a été déboutée de ses demandes reconventionnelles
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
Vos certificat de travail, attestation Assedic et solde de tout compte seront tenus à votre disposition au bureau du secrétariat de direction de notre société.
6253cc06bd3db21cbdd8ee30
18 janvier 2012
supplémentaires 1. 699, 49 € bruts * congés payés y afférents 169, 95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2. 090, 77 € bruts * congés payés y afférents 209, 08 € * remise bulletins de paye et attestation
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed
18 juin 2012
des sommes suivantes : * 3 290, 73 € à titre de salaires, * 235, 91 € correspondant aux heures supplémentaires, * 152, 20 € à titre d'indemnité de congés payés, - voir ordonner la délivrance de l'attestation
Pôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
Mme [P] était à nouveau en arrêt de travail ; Par lettre du 16 décembre 2010 la société Laurent a opposé une démission de la salariée résultant de sa lettre du 9 décembre 2010 et a établi une attestation
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