préférentielle ; Considérant que les parties ont pris des conclusions concordantes sur l'attribution préférentielle des immeubles dépendant de la communauté à partager '; Considérant que, d'une

G à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er octobre 2019 et l'a radié des cadres à cette même date. 3.

Enfin, elle précise que cette exonération est à destination exclusive des personnes titulaires d'une pension d'invalidité et de surcroît à compter de la date d'attribution de cet avantage.

plus avantageuse, a notifié à l'assurée la révision de ses droits à pension de réversion à compter du 1er mars 2005, cette révision faisant apparaître un indû d'un montant de 53 002,36 € pour la période

d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de

d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

Suivant décision du 5 juillet 1999, l'établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a accordé à [U] [C] une pension d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP

antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de congé pour invalidité

, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné

L'attribution de la rente invalidité de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie sur un taux de 66 % se base manifestement sur l'état global de Monsieur [T] et nullement sur les seules conséquences de l'accident

Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité. » ; qu'ainsi, le capital-décès et la rente enfant ne pouvaient être versés à Mme [C] [U]

quotité saisissable, soit 220,42 euros, de la pension d'invalidité versée par l'assurance maladie ; - La condamner aux entiers dépens.

de la prestation de pension d'ancienneté : pour avoir droit aux prestations pension d'ancienneté, un agent doit avoir 55 ans d'âge s'il appartient aux services insalubres ou actifs, 60 ans d'âge s'il

Monsieur [V] fait grief au jugement attaqué d'avoir omis de statuer sur ce préjudice alors que la CARMF fait valoir le versement d'une pension d'invalidité à hauteur de 114.358,56 euros.

[P] n'ont été constitués que de sa pension d'invalidité, soit 2 217 euros (nets imposables) par mois. Il est hébergé gracieusement par ses parents.

Elle ne déclare aucun revenu en dehors des pensions alimentaires versées pendant la procédure de divorce par M.

Elle a été placée en invalidité en avril 1990. Elle perçoit depuis lors des pensions. C'est ainsi qu'en 2015, elle a perçu des pensions pour 1197€/mois et en 2016, pour 1410€.

dans l'obligation de recourir à l'assistance totale et constante d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer) A TITRE INFINIMENT

Madame [E], âgée de 28 ans lors de la rupture, est demeurée à la suite en arrêt de travail pour maladie, puis a été déclarée, le 21 juillet 2014, bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie