Il a condamné la S.A.S. les Maisons Aura à payer à Mme [J] les sommes de 41.203,68 € à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la person-nalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

Le 12 décembre, à la levée d'écrou de Monsieur [R] [L], il a été indiqué à la préfecture que le dossier de l'intéressé était en cours d'instruction.

deux mois, l’intéressé n’a pas reconnu cet enfant et ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu’il n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans

et aux droits de la personne poursuivie ; Attendu que l'absence d'enregistrement audio-visuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue fait grief aux intérêts de celle-ci qui ne pourra pas utilement

et aux droits de la personne poursuivie ; Attendu que l'absence d'enregistrement audio-visuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue fait grief aux intérêts de celle-ci qui ne pourra pas utilement

Au cours de son audition par les services de police, l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations au sujet de sa situation administrative, personnelle et familiale et des risques encourus

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

ne s'est pas déplacé pour être auditionné lors de l'enquête et n'a pas donné suite à la proposition d'entendre trois personnes de son choix ; la présence d'un membre de la direction lors des auditions

La SAS Hôtel de [Localité 1] a interjeté appel le 16 juillet 2021.

Il a demandé sa désignation comme tuteur à la personne de son fils, lequel n'a pas été convoqué son audition étant de nature à lui porter préjudice aux termes du certificat délivré le 11 juin 2013 par

En premier lieu, la seule circonstance que la décision contestée, intervenue après audition de l'intéressé le 30 janvier 2024 et mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1

Enfin, il est noté que la stabilité du handicap fait envisager un mesure pour une durée supérieure à cinq années ; l'audition de l'intéressé étant contre indiquée par le juge des tutelles.

Le préfet a, par ailleurs, mentionné les éléments de droit et de fait propres à la situation administrative et personnelle de M. 

En l'espèce, il est constant qu'il ne nous a pas été transmis d'éléments récents sur l'audition de la patiente.

Henri X... et prononcé une dispense d'audition de la personne à protéger.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

[O] [L] ; Vu l'appel interjeté par M.

identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance