Elle a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 19 avril 2016 a rejeté la demande aux fins d'expertise.

pour avoir refusé de procéder à la levée des réserves établies par les maîtres d'ouvrage.

mise en demeure étant demeurée sans effet, la société Locam a, par acte d'huissier en date du 14 décembre 2016, fait assigner la société L'Apogée devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Cependant, l'article 1347 du Code civil dispose: «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[B] au titre du fonds de commerce de ce dernier ; Considérant qu'il convient donc, infirmant le jugement déféré, de fixer la créance totale de Mme [E] envers M.

, les deux avis mentionnant comme élément d'ordre médical " dépression ", la salariée considérant avoir subi un burnout en lien avec sa surcharge de travail.

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger que le licenciement pour faute grave de M.

Il n'est pas contesté également que la réglementation impose la présence simultanée d'au moins deux salariés sur le chantier.

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. H..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

, du fait que la notice 1987 est incomplète, que la notice du [I] [G], destinée au consommateur des produits de santé (annexe II de l'A.M.M, information destinée au public, correspondant à l'information

Il ne peut donc être reproché à la RATP de n'avoir pas respecté l'avis du médecin du travail relatif au changement d'affectation de M.

Le contrat de travail de Mme [L] la liant à la société Infocom France a été transféré à la société Infocom édition (la société IFE) à compter du 1er janvier 2016 suite à la cession de sa branche d'activités

Le 22 juin 2012, Madame X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir de la CGSS diverses sommes et la remise de documents professionnels.

[N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, jugé n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

été portées à sa connaissance et d'avoir fait l'objet d'un accord, que l'intimé a manqué à son obligation d'information prescrite par l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'il ne justifie pas

à l'information du public et a eu une incidence sur les résultats de l'enquête ; - la communauté d'agglomération n'a pas motivé son choix de ne pas suivre l'avis de la commissaire-enquêtrice défavorable

Après avoir vainement mis en demeure M.