APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [E] [B] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Association [1], demeurant [Adresse 2] Me [J] [A] (SAS [2]) mandataire

: 25/00028 Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Dieppe du 25 juin 2025 APPELANTE : SAS EIFFAGE GÉNIE CIVIL RCS de [Localité 1] 352 745 749 [Adresse 1] [Localité 2] représentée

B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Fort de France de lui communiquer ou de communiquer

Par conclusions du 09 juin 2015, l'EPIC Charbonnages de France représenté par son liquidateur M.

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des Territoriaux ville de Marseille & CCAS, le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille

À l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 22 septembre 2025, chaque partie était représentée par son avocat.

Le 27 avril 2023, la CADA a accusé réception de sa saisine.

J'ai demandé une dispense de préavis car je ne désirais pas prolonger plus avant notre collaboration. Jeudi dernier elle a donc pris fin.

par son syndic en exercice, la société ACTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et substituant

[V] représentée par son gérant, M. [O] [V] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 338811888 SELARL M.J.

confidentiel dans le cadre de leur réflexion sur la possibilité pour les associés de la société MA Reverdy de céder leurs participations détenues au sein de la société.

AZUR [O] [N], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 789 500 972, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par

E B et M. et Mme C et F A, représentés par Me Cadro, demandent que la cour rejette la requête de la société EDPR France Holding SAS.

SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [K] [S] née le 15 Janvier 1968 à [Localité 2] (59) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 30 mars 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

V-B7J-CLKT3 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/404631 APPELANTS La SAS HORADIANSE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

, les ouvriers chantiers, les ouvriers ateliers de préfabrication et les cadres autonomes.

de la mise en état de [Localité 1] APPELANTS sur appel principal et INTIMES sur appel incident : Madame [K] [N] épouse [F] Monsieur [E] [F] demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 2] représentés

par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistés de Me Marianne GABRIEL, avocat au barreau de Paris, toque : K177 plaidant pour la SELAS CASALONGA INTIMÉE La société CADES prise en la