de responsable de secteur logistique, classée au statut d'agent de maîtrise niveau 5, correspondant à la fonction et au statut attribués au salarié.

Mme [E] sollicite la confirmation du jugement qui a retenu que le décompte des sommes dues était illisible et que la clause résolutoire ne pouvait avoir joué.

Les stipulations contractuelles prévoient également une clause de remboursement anticipé contre le règlement d'une indemnité.

dite « de dédit » insérée à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE est une clause pénale qu'il convient de réduire totalement et une clause anti-concurrentielle au sens de l'article L.420-1 du code

, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange

Elle fait valoir que : - le contrat étant à durée déterminée, il ne pouvait être résilié que pour faute grave, - le Medef n'a pas invoqué la clause de résiliation, prévue dans le projet de contrat,

clause résolutoire, sauf s'il existe une contestation sérieuse, et faire cesser un trouble manifestement illicite

clause, qu'elle entend voir qualifier de clause pénale, soit jugée nulle au motif qu'en raison de son caractère excessif elle ferait de facto échec à son droit de licencier, ce d'autant qu'elle se cumule

de ses dispositions, Et statuant a nouveau, Constater que Monsieur [L] [C] est une personne physique, non commerçante, résidant dans le ressort des Tribunaux de Melun (77), Constater que la clause

Il a par ailleurs jugé que Monsieur [D] n'a pas la qualité de commis commercial, et a rejeté sa demande d'indemnité de la clause de non-concurrence.

[J] [L], ont fait délivrer le 21 décembre 2020 à Mme [F] un commandement de payer rappelant la clause résolutoire, qui est demeuré infructueux.

J... la somme de 7.595,27 € à titre de répétition des sommes indûment payées par la locataire de janvier 2012 à avril 2018. Condamner U... R... à verser à T...

9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination syndicale et salariale ainsi que des agissements répétés

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt

[P] en responsabilité, en paiement de la clause pénale et en indemnisation de ses préjudices. Par jugement du 3 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a condamné M. 

pas élevé de contestation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la saisie, agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond.

de cinq avenants des 12 juin 1997, 20 février 2001, 24 décembre 2004, 23 novembre et 30 décembre 2005, la société ENERGEIA a notifié le 22 décembre 2006 un recours à l'arbitrage en application de la clause

Le 22 décembre 2006, la société ENERGEIA a notifié un recours à l'arbitrage en application de la clause y figurant.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.