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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e95c4cdc6046d47652332
20 mai 2026
[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en
Chambre civile 1-2
69facc15cdc6046d47be738e
5 mai 2026
de procédure civile.
Chambre Sociale
6162700018eff35429d864b6
24 septembre 2013
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97a
22 novembre 2011
1ère Chambre C
5fdabf5be9da6a51021ad402
28 mai 2019
Chambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
du code de procédure civile.
62c3d43c93e17a6379205583
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234ccabb01020428b903
29 mai 2020
1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum aux dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels, la SA Transdev IDF et la SAS Crit.
Compétence 1ère présidenc
633e6fecf8faf13e2e973cd9
6 septembre 2022
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 8
69df2233cdc6046d474800ed
14 avril 2026
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
6a167dbecdc6046d4710b9af
de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans, par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
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