En second lieu, la société requérante, qui a conclu avec l'Etat un contrat de concession prévoyant les conditions propres à l'exploitation des autoroutes concédées et au risque en résultant, ainsi que

antérieure : La société anonyme (SA) Pompes funèbres de l'Avesnois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation

basant selon ses propres dires sur les éléments portés à sa connaissance, l'expert-comptable ne tient compte d'aucun élément relatif à la concurrence locale, ce qui ne permet pas de justifier que les conditions

Elle soutient encore que les changements relatifs aux conditions de travail sur les lignes sont de simples changements des conditions de travail.

premier lieu, que la méthode utilisée par l’administration fiscale pour reconstituer le chiffre d’affaires de la société AM Ostéopathie est radicalement viciée en ce qu’elle ne tient pas compte des conditions

La société La Jonque d'Or, qui a pour activité l'exploitation d'un restaurant asiatique situé 66 rue de la Tour à Paris 16ème, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

preneur est seul à avoir réalisé des travaux d'aménagement et qu'enfin, les travaux de mise aux normes concernent des travaux réalisés par le preneur en 1997 et que ces travaux sont consécutifs aux conditions

administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions

La commune de Chambéry a confié, par convention du 30 décembre 1994 modifiée par plusieurs avenants, la conception, la construction et l'exploitation d'un centre de tri des déchets recyclables ménagers

L'appelant n'apporte aucun élément justifiant que le service, qui a pris en compte les conditions réelles de l'exploitation, aurait sous-évalué les pertes et les offerts, ces derniers ayant d'ailleurs

Estimant que cet aménagement foncier, rendu nécessaire par l’insertion de l’ouvrage public routier, était de nature à rendre plus difficiles ses conditions d’exploitation, B... 

période d'essai de trois mois, à laquelle, selon les déclarations des parties, il a été mis fin dès le 27 octobre 2003 à la demande de la société BRUNO ROBERT qui prétendait avoir été trompée sur les conditions

En outre, il ne soutient pas davantage que les conditions d'exploitation de cette activité en 2013 étaient différentes en 2015.

le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A () du

notification quant à la qualification du bail et la volonté des parties de se placer sous le statut du fermage, dans la mesure où Mme [G] ne justifie pas remplir, comme il a été dit ci-avant, les conditions

de divulgation de l''uvre ; Que, soutenant que ce droit ne se limite donc pas à la première communication de l''uvre au public, il estime que les conditions d'exploitation de son oeuvre par l'INIST

C, sans autre précision quant à la localisation et aux conditions d'exploitation de celles-ci, et surtout sans en justifier.

recrutement intervenant dans le contexte de décentralisation de la compétence 'transport ferroviaire' au niveau des régions, lequel prévoyait que les régions passent avec la SNCF des conventions fixant les conditions

MOTIFS ET DÉCISION 1-sur la l'action en nullité du contrat du 16. 11. 2004 Attendu que le tribunal de commerce d'AURILLAC a parfaitement analysé les pièces du dossier, significatives des conditions

L'exploitation agricole Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre