à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.

du contrat de travail à durée déterminée. () ". 12.

à durée déterminée dits 'Contrats intermittents du spectacle', le dernier contrat à durée déterminée conclu le 3 janvier 2007 ayant pris fin à son terme le 26 janvier suivant.

21 « DUREE DU CONTRAT » une durée contractuelle « irrévocable et indivisible de 48 mois » soit quatre années, le contrat se renouvelant ensuite par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières

durée déterminée à terme imprécis, il ressort des termes du contrat susvisé que son terme était imprécis ; que pour autant, force est de constater qu'aucune durée minimale n'est fixée ; Que cette absence

de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à temps complet, * requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée, * de dommages

A titre liminaire, il convient de noter que le salarié n'est pas tenu de solliciter la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'il importe donc peu que Mme

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée

à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus antérieurement au 25 septembre 2008 pour cause de prescription, de débouter Monsieur E...

Madame [W] [C] a relevé appel limité de la décision du conseil de prud'hommes le 2 février 2021 en ce qu'il a requalifié le contrat durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a

contrats à durée déterminée.

le cadre de divers contrats à durée déterminée à partir de l'année 1988, a été engagée le 1er août 1997 sous contrat à durée indéterminée de droit privé avec reprise d'ancienneté au 29 janvier 1997.

Elle s'oppose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et conteste l'engagement du directeur de l'établissement de confier à Monsieu X... un autre poste.

durée déterminée, le terme du dernier contrat.

X... à durée déterminée, et même si ultérieurement M. X... a été amené à souscrire des contrats à durée déterminée.

2005 des contrats à durée déterminée d'usage couvrant l'année universitaire.

Dès lors, statuant à nouveau pour le surplus, il demande, son contrat de travail à durée déterminée étant requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, que MM.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit

en requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d' indemnités de requalification, pour non respect de la procédure de licenciement et

Par jugement du 15 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - ordonné sa réintégration dans des fonctions équivalentes