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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

* * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2009, M. L...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[S] [R] a été embauché le 1er juillet 2005 par la société Leader Distribution [Localité 3] par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'adjoint chef de magasin Leader Price à [Localité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si la société Distribution Casino France prétend que le projet ne permet pas la création d’emplois en contrat à durée indéterminée, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il permet, outre la pérennisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a5

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle a embauché Mme [DK] [T] en qualité d'employée commerciale confirmée, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, avec effet à compter du 6 novembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde53ffabd0423050332b96

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Par jugement rendu le 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] [I] a été engagé en qualité de chauffeur grutier par la Sarl Foselev Ile de France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 4 septembre 2007 au 28 mars 2008, puis d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 25 août 2008, soumis à la convention collective nationale des commerces de gros non alimentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, initialement sous contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 21 juin 2001, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 28 février 2002, en qualité de caissière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b4aa34ad10008581c69

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 7 août 1987, M. [D] [X] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44cb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en contrat à durée indéterminée, jugé nul le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9530d41e0057d43e6d4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] [V] a été embauché le 1er juillet 2013 par la société B.V.R. distribution en qualité de responsable du parc de location de véhicules, statut agent de maîtrise, niveau 5, suivant contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bf228a02057de67471

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Exposé du litige : Mme [Z] épouse [T] a été embauchée le 15 décembre 2014 selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société BDA DISTRIBUTION (SAS) en qualité d'approvisionneuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e1955548e0aba49048

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à durée indéterminée en décembre 2019, dont elle découvrit fin mai 2021 les malversations, parmi lesquelles celle d'avoir passé au nom de la société Laboratoires Sublimm commande de matériels pour le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5cda31367c908eb619

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] [I] a été embauché par la société Samson Distribution en qualité d'approvisionneur par contrat de travail à durée déterminée du 7 janvier 2002, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f951f3328fa00087a24c5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2012, Mme [C] a été engagée par la société NC Numericable, en qualité de responsable de secteur, à temps plein, à compter du 3 septembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de travail à durée indéterminée, du 31 mars 2013 à effet au 3 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603491945e7ef17e7b001434

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

2009 et 2011 et du respect du délai de transmission des contrats pour trois d'entre eux conduiront à requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 18 avril

Source officielle

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