, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

- Dès lors que la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale, une condition d'éligibilité conventionnelle à la modalité 2 fait défaut ; - La rémunération forfaitaire du salarié était

Les parties ont convenu de fixer la rémunération à la somme de 2 000 euros bruts par mois, au regard des responsabilités moins importantes de ce nouveau site.

aux conditions de rémunération des noyauteurs machines pour la période de mai 2008 à mai 2013, précisant le montant et le mode de calcul de leurs différents éléments de rémunération, - à lui payer la

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

* * * * Le chapitre 4 de la convention collective FEHAP s'intitule " Rémunération ". À son titre VIII, dénommé " Détermination de la rémunération ", figure un ensemble d'articles.

En revanche, la convention collective de la métallurgie prévoit plusieurs mesures relatives au CET.

. ******************** La Sarl [L] [T] exerce une activité relative à l'étude, la conception et la réalisation de machines spéciales pour le secteur de l'agro-alimentaire, de la mécanique générale

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, de l'accord du 23 avril

Espagne, relève d'une situation de double imposition prévue par les stipulations de la convention fiscale franco-espagnole, en vertu du principe général de répartition du droit d'imposer les rémunérations

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place d'un accord relatif à l'adaptation du statut des chargés de mission.

du pouvoir propre qu'il tenait des dispositions de l'article L. 225-47 du code de commerce en allouant une rémunération à M.

à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

perçue par le salarié et ce au titre de la participation, et à 2,13 % de la rémunération perçue par le salarié au titre de l'intéressement, ils réclamaient l'octroi de sommes à ce titre.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

de la convention collective de la Métallurgie toutes les deux se sont vu attribuer le coefficient 171 sans changement de rémunération de base.