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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f63bcaf505db696940

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f63bcaf505db696948

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05ee

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05f8

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

Xsd [S] [J] [J] né le 04 avril 1991 au Congo RDC, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1] Informé le 7 juillet 2023 à 15h20, de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c78b510604f5bc1e0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643106b528558704f52e6b44

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc5788aac83189ea38f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc6788aac83189ea39d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cc4

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cd0

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cda

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd19be1eb3e2e926cde

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1dc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1e6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a6379205820

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4fbb0cef7f7427931a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54711c9018405dfcaadf0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627b55e576c5d9057df801f4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6438f354a942a604f5e9381d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b7d83dbd04f5fb2ac2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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