[V] a interjeté appel de cette décision.

[S] les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y

[G] a interjeté appel de cette ordonnance.

Le tribunal a considéré en substance que la Sarl Ursamar était débitrice des sommes réclamées par M.

dommages et intérêts alloués à compter du 31 juillet 2020, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts

de dommages-intérêts.

, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

le compte courant présentant un solde débiteur.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de la société Oxalia, que les époux [M] disposent d'un intérêt à agir, peu importe la compétence du mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[R] [D] [F] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2026, en audience

ne suffisent pas, à elles seules, à conférer la qualité de partie à une instance lorsque l'intéressé n'a ni comparu, ni soutenu de prétentions dans le cadre du débat judiciaire contradictoire or seule

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S.U. COBAT C/ S.C.

de procédure civile.

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Assortir les condamnations à intervenir de l'intérêt à taux légal capitalisé à compter de la saisine du conseil de

de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné

intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'attestation mensongère établie par l'institution de prévoyance [1] ; - Ordonner que les sommes susmentionnées porteront intérêts au taux légal

[N] la somme de 10 333 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente décision, à titre de dommages et intérêts; - ordonné le remboursement par la société aux organismes en

; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa

de la société Next'one au regard de l'article 1240 du code civil en ce qu'elle a commis un dol au préjudice de la société C'est dans l'hair caractérisant ainsi une faute civile intentionnelle, - retenir