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31 595 résultats pour « décharge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Var Immo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00270_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03813_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé partiellement les requérants en ramenant la créance de la commune de Clermont-Ferrand à raison des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02300_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02459_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure valant commandement de payer : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01902_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B, aide-soignant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille disposant d'une décharge totale d'activité de service pour exercer des activités syndicales depuis le 1er novembre 2005, a demandé le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02483_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il y a lieu en conséquence de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 399,90 euros. Sur la régularité du titre exécutoire : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02205_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00741_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, l'AANA n'ayant été que partiellement déchargée de son obligation de payer par la cour, la créance demeure exigible, dans la limite de 127 577,68 euros. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21401_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1802797 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02050_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1802799 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Moto Cycle a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 55

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01155_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application des dispositions précitées, elle ne peut obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés en litige qu'en apportant la preuve de son exagération.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01276_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

n° 2303554 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Lyon ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2022 et le rejet implicite de son recours administratif ; 2°) de le décharger

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels

Source officielle

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