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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Var Immo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé partiellement les requérants en ramenant la créance de la commune de Clermont-Ferrand à raison des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
M. et Mme C relèvent appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales
1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure valant commandement de payer : 3.
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
B, aide-soignant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille disposant d'une décharge totale d'activité de service pour exercer des activités syndicales depuis le 1er novembre 2005, a demandé le
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu en conséquence de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 399,90 euros. Sur la régularité du titre exécutoire : 6.
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
En tout état de cause, l'AANA n'ayant été que partiellement déchargée de son obligation de payer par la cour, la créance demeure exigible, dans la limite de 127 577,68 euros. 7.
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1802797 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.
DCA_19DA02050_20220927
Par un jugement n° 1802799 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.
4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Moto Cycle a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 55
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
En application des dispositions précitées, elle ne peut obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés en litige qu'en apportant la preuve de son exagération.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
n° 2303554 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Lyon ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2022 et le rejet implicite de son recours administratif ; 2°) de le décharger
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels
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