De même, la cour n'est pas saisie des demandes présentées à l'encontre de la société MTC, représentée par son liquidateur Me [Z].

Elle demande donc la validation de la somme de 5 413 528 € de cotisations correspondant à cette contribution, à laquelle doit être condamnée la société AGF IART.

Il ne sera en conséquence pas fait droit à la demande de sursis à statuer. 2- sur la validité des opérations de visite et de saisie A l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensembles des opérations

novembre 2025; Sur la prescription du titre et la validité de la saisie 1- M.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance de PARIS No Chambre : 2 No Section : 2 No RG : 97/10723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

/03375 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O53J Nom du ressortissant : [U] [X] [X] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 statuant

des sommes dues au titre des loyers auprès de la société Auto Antony, tiers saisi, de mainlevée desdites saisies attribution et prétentions indemnitaires à ce titre, -condamné la société Dosan à payer

validé les congés.

la décision d'éloignement le concernant.

[K] fait valoir que : - le tribunal étant saisi à la suite d'un jugement de sursis à statuer prononcé par le tribunal de commerce saisi de la question principale, la procédure d'inscription de faux est

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2025, la société Intrum demande à la Cour de: à titre principal, -constater la validité de la saisie immobilière au regard des textes applicables, -juger

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 06 juillet 2010 et publié le 26 avril 2010.

1992 et qu'une simple erreur de calcul, n'affecte pas la validité de l'acte de saisie.

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

La décision déférée sera confirmée.

Portalis DBVX-V-B7K-QWMO Nom du ressortissant : [J] [H] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant

- N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3H Nom du ressortissant : [I] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 statuant

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2008.

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations

Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SAI à la SAS EHPF et dit que les opérations