C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée

de l'ouvrage et à la remise en état.

Ce devis comporte le poste suivant : 3) préparation : a) ouvrages maçonnés privatifs créés sur la terrasse : - vidage des terres et végétaux, y compris descente et évacuation en décharges, - démolition

[X] qu'il incombe à celui-ci de justifier qu'il est toujours le propriétaire du bien litigieux, car l'exercice de l'action en responsabilité contre le constructeur est attaché à la propriété de l'ouvrage

' En l'espèce, les constructions litigieuses sont deux immeubles mitoyens abritant deux logements chacun, destinés à la location saisonnière et non au maître de l'ouvrage.

En l'état de leurs dernières conclusions , Ils ont demandé de condamner ': -la SCI MAS, à démolir les constructions du rez-de-chaussée érigées au-delà de la limite de constructibilité de 4 mètres jusqu

Ce bureau d'études a par ailleurs estimé que la solution la plus raisonnable sur le plan technique et économique serait la démolition et la reconstruction de la totalité de l'ouvrage.

En cours de chantier, le maître d'ouvrage a constaté des désordres et malfaçons affectant les travaux, et notamment des non-conformités au regard des normes parasismiques.

Elle rappelle qu'elle est l'assureur de la SARL Satras, laquelle ne peut être condamnée au coût de la démolition/reconstruction de l'ouvrage qu'elle n'a pas réalisé et dont les défauts étaient préexistants

que : - les seuls travaux de débroussaillage de la parcelle et de reprofilage de la roche ne sauraient, à eux seuls, être suffisants pour interrompre le délai de péremption du permis de construire litigieux

[R], géomètre expert, à l'effet notamment de déterminer les conditions de désenclavement du fonds, la nature des ouvrages à mettre en 'uvre pour permettre la réalisation du tracé et le montant des indemnités

En juin 2010, la SCI Saint Privat Immo procédait à des travaux d'élévation et la construction d'un étage supplémentaire à partir du toit objet du litige avec la démolition es acrotères litigieux.

Le local litigieux, d'une surface de 18,55m², est implanté sur une parcelle de 3148 m².

[I] et Mme [R] à procéder à la démolition de l'ouvrage construit par eux et qui s'appuie contre le mur appartenant à M.

des travaux litigieux, c'est à tort que le tribunal s'est retranché derrière le fait que la SCI Domoreal n'était pas maître d'ouvrage des travaux de construction des villas ; - en tout état de cause

Ils ont formé appel pour en discuter la conséquence retenue par la juridiction soit la démolition de l'ouvrage empiétant sur la propriété voisine sous astreinte au motif que la mesure prise est disproportionnée

RDM, de travaux de ravalement de leurs immeubles, avec projection du produit " PROJIMAT ", de démontrer qu'ils ont fait réaliser un ouvrage, permettant l'application de l'article 1792 du Code Civil et

Mme [X] indique verser aux débats les divers actes de propriété intervenus entre 2001 et 2004, prouvant selon elle l'existence d'une jouissance paisible et continue des ouvrages litigieux depuis plus de

Ils justifient ainsi d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’égard des permis litigieux. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Mais aussi parce que les époux X..., s'engageant à poursuivre en justice M. et Mme Z..., pour la démolition de la terrasse et aussi la perte financière de leurs biens.