Grosse délivrée le : à : Me Dominique DANIEL Me Mathieu PATERNOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date

exécutoire délivrée le : à : Me Anthony CAVITTA Me Frédéric RACHLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire (Pôle de proximité) de MARSEILLE en date

à son habitation principale.

Pour considérer que l'opération projetée par M. et Mme A B, consistant en la construction de deux habitations sur le terrain situé 10 rue de Poitiers, ne pouvait être réalisée, le maire de la commune a

L'OPHLM DE CHATILLON expose sur le fond qu'à compter du 15 août 1990, date du remboursement intégral du prêt contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE et affecté à la construction des appartements dont

construire modificatif du permis de construire délivré le 30 septembre 2015 autorisant la démolition de la toiture, l'extension du volume bâti et l'ajout d'un niveau habitable sous comble d'une maison d'habitation

Ce changement d'affectation des lieux rendait en principe nécessaire l'obtention d'un permis de construire lors de leur aménagement.

(les consorts X...) une maison d'habitation constituant le lot no 9 d'un groupe d'habitation dénommé [...], sise [...]            (77), au prix de 278 000 €.

Le 10 février 2020, la société anonyme d'habitation à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM) a proposé à M. B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison d'habitation

sa version en vigueur à la date du bail, aux termes desquelles, à Paris, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un usage autre que l'habitation sans autorisation administrative préalable

de clôture de l'instruction : 09 février 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 novembre 2016 Date de mise à disposition : 05 janvier 2017 Composition de la Cour lors des

charnière étant celle de la promesse de vente en date du 15 avril 2011.

11 de ce même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne présente pas de caractère démontable et ne peut être regardé comme une habitation

Suivant acte en date du 16 avril 2009, M.

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative, celle-ci devant être recherchée à la date d'acquisition par la société

à son habitation principale.

caractéristiques de la maison d'habitation existante et au fait que cette dernière sera conservée.