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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61628540c10e2193c5780a3e
25 juin 2013
lettre de licenciement vise les griefs suivants : - lors d' un audit interne réalisé le 29 Mars au sein de son atelier de la [Localité 3], un écart majeur a été relevé concernant le contrôle des dates
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
Il explique que la contrainte fait référence à une mise en demeure du 28 avril 2018 alors que la mise en demeure décernée est datée du 27 avril 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
laquelle le bail rural a été attribué n'est pas compatible avec les objectifs de publicité, de transparence et de mise en concurrence dès lors que le délai entre la publicité de l'appel à candidature et la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
unique des écritures du fichier des écritures comptables 2015 et le 9 juin 2017, date de validation unique des écritures du fichier des écritures comptables 2016, soit postérieurement aux dates limites
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81a
4 juin 2012
l'audience, expose que : - c'est bien la direction de la Société AUBRET et non Monsieur X... qui fixait les conditions de paiement ; en fait, AGRODOM permettait à AUBRET d'écouler des produits avec des Dates
Chambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : 'Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c01
23 février 2018
A cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le 28 août 2015, la société Cabinet [Q] a assigné Mme [S] en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, elle autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus
Chambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
Par dérogation à vos accords antérieurs, la date limite du 23 mars 2020 est prorogée jusqu'à la fin du confinement.
6253cda2bd3db21cbdd93f25
A cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le 28 août 2015, la société Cabinet Y... a assigné Mme D... en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
titre duquel le crédit a initialement été constaté ; - sa demande de remboursement, présentée dans le délai prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales courant à compter de la date
1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcac
11 juillet 2023
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
Il fixe comme date limite de livraison le mois de juin 2011, mentionne le nom du conseiller : M. [V], et désigne le vendeur comme étant la société B.E.S.
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
6253ca7dbd3db21cbdd8b291
18 mars 2008
ET E., avoués assistés de Me Georges LURY, avocat APPELANTS d' un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d' AGEN en date du 15 Décembre 2005 D' une part, ET : S. A. R.
6253cb18bd3db21cbdd8cd50
23 mai 2008
C/ TRÉSORERIE DE ST PAUL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ».
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e0
1 mars 2016
La lettre datée du 13 juillet 2012 émanant de M.
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
Le délai de dépôt des offres a été initialement fixé au 25 juillet 2025, avec un délai d'amélioration des offres au 9 octobre ; la date limite de dépôt des offres a ensuite été repoussée au 15 octobre
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