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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 décembre 2002, il a cédé ses actions à la société Saint Clair Holding au prix de 1.937.000€, et n'a déclaré, au titre de l'année fiscale 2002, que la plus-value réalisée sur 13.300 actions considérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, l'informant du contrôle de l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et prévoyant une première intervention le 23 octobre 2012 au bureau
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938a
23 septembre 2019
23 septembre 2019
L'administration fiscale a adressé le 19 décembre 2013, un avis de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, portant sur
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0d
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [D], avocat au barreau de Saint-Denis, a confié à la société d'expertise comptable COMPTA NORD la mission d'établir à compter du 1 er janvier 2016 sa déclaration professionnelle (déclaration 2035)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
contradictoire au cours du contrôle de la SARL TDA, cette argumentation est, en tout état de cause, inopérante à l’encontre de la rectification en litige, qui résulte d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a20b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Les notes d'honoraires des années 1990 et 1991 montrent que Monsieur Jean-François Y... devait s'occuper des déclarations fiscales, autres prestations, salaires, divers.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035db4f82f7d241d8edec42
11 février 2016
11 février 2016
, FDB et BAFAL, ainsi que l'établissement des fiches de paye et de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales.
Source officielle1ère Chambre
6163b5291669d540ac7baa47
11 octobre 2010
11 octobre 2010
Il n'est pas contesté que les sommes dues en exécution de cet arrêt ont été réglées à Monsieur [M] en mars et avril 2003 et que l'association AGC 65 chargée notamment d'établir les déclarations fiscales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La SCI La Vallée d'Aulnes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011, pour l'ensemble des déclarations fiscales, étendue au 31 juillet 2012 en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en
Source officielle8ème chambre
6707701b81e733ee26982e53
9 octobre 2024
9 octobre 2024
lettre de mission signée du 30 août 2012, cette société a confié à la société Guigal Conseil une mission d'expertise comptable consistant en : la tenue de la comptabilité, l'élaboration des déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une décision du 11 février 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée par la société Technical Systems SRO à l'encontre de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
8 février 2018
annuels consolidés au 31 décembre 2014, * le reporting mensuel au 28 février 2015 sous forme de comptes de résultat et ratios de gestion, et sous forme de bilan au 31 décembre 2014, * les copies des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2c
11 octobre 2011
11 octobre 2011
[Z] [Y] établissent leurs déclarations fiscales personnelles à cette adresse, une taxe d'habitation étant également établie à leurs deux noms à cette adresse ; Considérant que plus précisément concernant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant des revenus distribués par l'EURL Image In, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pas ses obligations fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a60b1d97f2f687d912e8
26 octobre 2010
26 octobre 2010
constant que [N] [O] a accompli ses obligations au titre du service national en qualité de volontaire à l'étranger à compter du 1er octobre 1989 au sein de la SOCIETE GENERALE SECURITIES CORPORATION filiale
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
18 février 2013
Il précise que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre de licenciement la nature des obligations sociales qu'il n'a pas remplies ; qu'à cet égard, les déclarations fiscales et sociales mensuelles ont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officiellePage 40 sur 1826