CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 175 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81a4781dc057dee7a90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

payés afférents, - 194,30 € brut au titre des 20 heures dues sur le fondement du contrat de travail et 19,43 € brut de congés payés afférents, - 338,24 € brut au titre des congés payés dus, - 1000

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pu bénéficier au cours de l'année 2021, ' 7,32 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 363,86 euros bruts à titre de rappel des indemnités dues en cas de travail un dimanche ou un jour férié

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe85120460a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conditions de l'intéressement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

légales d'une troisième prolongation de la rétention étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60006759c922b37b81759db1

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail ou si elle est inférieure au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Source officielle
CA

18e Chambre

61627e9a38d18b7ebf63d1dc

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

, 1.745,10 € et 174,51 €, -de l'indemnité de repos compensateur au delà du contingent légal et congés payés correspondants, 32.427,72 € et 3.242,77 €, -de l'article 700 du code de procédure civile, 7.000

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

vaquer librement à des occupations personnelles, étant précisé que la durée légale du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7d01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les demandes de rappel de salaire : Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article

Source officielle

Page 40 sur 1409

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.