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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316de
10 juillet 2025
Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.
68709b7e123db6632de316e0
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68709b7f123db6632de316f6
68709b82123db6632de3171e
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
payés afférents, - 194,30 € brut au titre des 20 heures dues sur le fondement du contrat de travail et 19,43 € brut de congés payés afférents, - 338,24 € brut au titre des congés payés dus, - 1000
Chambre sociale
6a19224acdc6046d47532146
28 mai 2026
pu bénéficier au cours de l'année 2021, ' 7,32 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 363,86 euros bruts à titre de rappel des indemnités dues en cas de travail un dimanche ou un jour férié
6791dff51c87724b5e69d90f
16 janvier 2025
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
conditions de l'intéressement.
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc70
11 octobre 2024
légales d'une troisième prolongation de la rétention étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024.
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes
Pôle 6 - Chambre 11
60006759c922b37b81759db1
12 janvier 2021
du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail ou si elle est inférieure au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
18e Chambre
61627e9a38d18b7ebf63d1dc
11 juillet 2013
, 1.745,10 € et 174,51 €, -de l'indemnité de repos compensateur au delà du contingent légal et congés payés correspondants, 32.427,72 € et 3.242,77 €, -de l'article 700 du code de procédure civile, 7.000
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
vaquer librement à des occupations personnelles, étant précisé que la durée légale du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d01
5 janvier 2023
Sur les demandes de rappel de salaire : Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article
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