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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

, dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864bf

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er mars 1993 et le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f27e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] [O] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ne sont donc pas remplies de sorte que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616337de06e11dac7d76d01f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

, la signature d'un contrat à durée déterminée à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée a été admis et ne heurte nullement l'ordre public social.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b059

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à durée déterminée du 28 février 2018 au 12 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Le Faust en contrat de travail à durée indéterminée et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il s'agit effectivement d'un des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail, selon lequel, notamment, " un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour annuler les décisions des 3 juillet 2019 et 4 septembre 2019 autorisant la non-reconduction du dernier contrat à durée déterminée détenu par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 1er septembre 2014, Mme [R] a signé un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2015, toujours pour un emploi de Chargée de communication.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df17

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

accroissement d'activité du 11 au 31 décembre 2016 renouvelé jusqu'au 8 janvier 2017, - contrat à durée déterminée de remplacement du 1er au 31 mars 2017, - contrat à durée déterminée saisonnier du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e8

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Sylvie X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation et demande à la cour : 1o) de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée dès

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23dafa

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

est un licenciement et non une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'Association Groupe SOS Solidarités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87189

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

travail qui ne s'applique pas en l'occurrence il ne peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée que dans les cas déterminés à l'article L 122-1-1 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

du délai de carence pour le contrat à durée déterminée conclu le 06 novembre 2015.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Madame [M] [D] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel en qualité de vendeuse par Madame [W] [C] exerçant en nom personnel une activité de commerce de détail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94652

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de paie produite, - que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'imposait, au regard de l'absence de signature du contrat à durée déterminée du 24 septembre

Source officielle

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