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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
, dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864bf
20 janvier 2003
déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er mars 1993 et le
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f27e
8 octobre 2025
[X] [O] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. - Débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ne sont donc pas remplies de sorte que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 11
616337de06e11dac7d76d01f
29 septembre 2011
, la signature d'un contrat à durée déterminée à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée a été admis et ne heurte nullement l'ordre public social.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
à durée déterminée du 28 février 2018 au 12 mars 2018.
65321b4b9e4ea48318f5afc1
Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Le Faust en contrat de travail à durée indéterminée et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits,
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
Il s'agit effectivement d'un des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail, selon lequel, notamment, " un contrat de travail à durée déterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Pour annuler les décisions des 3 juillet 2019 et 4 septembre 2019 autorisant la non-reconduction du dernier contrat à durée déterminée détenu par M.
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
Le 1er septembre 2014, Mme [R] a signé un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2015, toujours pour un emploi de Chargée de communication.
4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df17
20 janvier 2023
accroissement d'activité du 11 au 31 décembre 2016 renouvelé jusqu'au 8 janvier 2017, - contrat à durée déterminée de remplacement du 1er au 31 mars 2017, - contrat à durée déterminée saisonnier du
6253c939bd3db21cbdd879e8
24 novembre 2005
Sylvie X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation et demande à la cour : 1o) de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée dès
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23dafa
19 octobre 2022
est un licenciement et non une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'Association Groupe SOS Solidarités
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
travail qui ne s'applique pas en l'occurrence il ne peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée que dans les cas déterminés à l'article L 122-1-1 du même code.
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
du délai de carence pour le contrat à durée déterminée conclu le 06 novembre 2015.
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
Madame [M] [D] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel en qualité de vendeuse par Madame [W] [C] exerçant en nom personnel une activité de commerce de détail
6253cdc1bd3db21cbdd94652
16 janvier 2019
de paie produite, - que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'imposait, au regard de l'absence de signature du contrat à durée déterminée du 24 septembre
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