En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts [P]-[D] avaient acheté le bien en vue d'un investissement locatif.

Le 14 avril 2021, la SA Halpades a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire des baux écrits puis a délivré une assignation le 12 octobre 2021.

entre la date de départ des locataires commerciaux et le 15 février 2015, date à laquelle elle a reçu son indemnité ; - elle a subi un préjudice de perte de chiffre d'affaires tenant à l'impossibilité

Le 2 décembre 2022, sur demande de Madame [H] [M], un état des lieux a été établi par commissaire de justice, hors la présence des locataires.

de + 7.5 % sur la valeur locative, conformément à l'article R.145-7 du Code de commerce.

Par ailleurs les consorts [M] considèrent que les locataires n'ont pas subi de préjudice de jouissance.

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] se sont portés caution solidaire du paiement par les locataires de toutes sommes dues au titre du bail dans la limite d'une somme maximale correspondant à trois années

Le 17 août 1994, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 18.571,96 Francs, visant la clause résolutoire contractuelle, les articles 24 de

Cette clause prévoit en effet que 'le locataire ne pourra exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'éléments d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, mêmes rendus nécessaires

Les garanties financières du locataire constituant un élément essentiel du consentement du bailleur, la production de faux bulletins de salaire a déterminé le consentement de la bailleresse en la trompant

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

, - rejeter toute demande formulée au titre du préjudice locatif allégué par M.

et sur lesquels ils avaient fondé de manière complète leur argumentation et que le litige avait trouvé sa solution avec les éléments déjà en la cause.

Condamner solidairement Monsieur A..., Madame C... et Monsieur B..., à porter et payer aux concluants la somme de 51.845,70 francs (7.903,83 Euros) au titre des frais de remise en état de l'appartement

Or, le locataire prétend que ce phénomène pourrait être lié aux infiltrations.

Elle fait valoir que la bailleresse a eu connaissance des troubles, que cette dernière a été destinataire de plusieurs courriers faisant état de désordres et a eu connaissance de l'engagement pris par

La locataire a quitté le logement le 8 novembre 2020.

de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

en place ou les locataires potentiels de l'autre, en vue de la vente ou de la location de biens immobiliers.

Selon l'article R. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.