cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation

et ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les postes n'ont plus été considérés comme « réservés » et son sorti du portefeuille « PRI » sauf acceptation d'un poste PRI par un salarié.

X..., les tâches correspondantes étant réparties entre les autres salariés de l'entreprise ; Sur l'obligation de reclassement : . Le reclassement de M.

la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, dont l'application dans l'entreprise n'est pas contestée aux dates susvisées, des sommes perçues

500, ainsi que des demandes afférentes, - débouté la salariée de sa demande de repositionnement à la position III et de manière subsidiaire à la position II, ainsi que des demandes afférentes, -

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Elle emploie environ 500 salariés dans son usine de Baugé, sur la zone industrielle du Beauregard, et dispose d'un site de production en Pologne, ainsi qu'à Nogent en Bassigny en Haute Marne.

La société occupait au moins onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles et celles-ci étaient soumises à la convention collective nationale des transports urbains.

La juridiction prud'homale a donc considéré sans ambiguité que Mme [C] n'était plus salariée des sociétés EDF et GDF.

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle

A titre subsidiaire, la Société demande de ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts qui seraient allouées à la salariée.

Le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat

En tout cas, écrire à un salarié que l'entreprise est " en sureffectif " et, trois lignes plus bas, qu'il est licencié, ne peut être considéré comme ayant une quelconque valeur équivalente, puisque que

et la société comptait plus de 11 salariés.

L'article L.1233-61, dans sa version applicable, dispose : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de

tolérance dès lors que celle-ci n'est plus raisonnable et ne respecte pas les règles de fonctionnement de l'entreprise.

applicable : " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion

Que compte tenu de son ancienneté (3ans) et de l'effectif de l'entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, Mme Y...Thania est fondée à réclamer l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3

comme une salariée, et qu'elle figurait sur l'organigramme de l'entreprise.