fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

[P] [O] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, et ce sans formalités, -rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution

Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Concernant la seule période d'exécution du contrat de travail

- Désigner le commissaire à l'exécution du plan qu'il lui plaira.

[P] [S] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l`exécution provisoire conformément aux dispositions

Sur la durée maximale du travail, Mme [M] fait valoir qu'à raison de sa charge de travail, elle a été amenée à dépasser la durée maximale du travail qu'elle soit hebdomadaire ou quotidienne.

[J] à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Si M.

[O] [T] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Vendeur Smart VN/VO, échelon 9, coefficient 91 pour une durée de 38 heures par semaine rémunérée d'un salaire fixe de 1.000 euros et d'une

toutes ses dispositions sauf à dire que les astreintes dont sont assorties les condamnations prononcées à l'encontre de la SCI LAVAL sont portées à 500 euros par jour de retard et sans limitation de durée

], né le 17 août 2002 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 26 mars 2026, notifié à 9h09, pour l'exécution

Par arrêté préfectoral en date du 20 art 2026, qui lui a été notifié le jour même à 8h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

[S] [O] [U] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 20 avril 2026; VU la requête de [K] [Y] datée du 16 mai 2026, reçue le même jour

[F] [U] alias [M] [R] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, ; Vu l'appel interjeté par M.

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision

[Q] [G] a été engagé en qualité de professionnel de fabrication par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002.

efficacement l'exécution effective de cette décision.

, sous astreinte de 500 € par jour passé ce délai et sur une durée de 4 mois.

Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2025, le juge de l'exécution de Versailles a : -Liquidé l'astreinte fixée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en