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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle comporte une critique des motifs du jugement attaqué ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbd2

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Madame X... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques avérées, faute également pour l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

paysagers et écologiques ; elles s'inscrivent par ailleurs à l'ouest et au sud dans de vastes espaces naturels libres de toute construction ; - le rapport de présentation distingue des dents creuses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] avait été anticipé, les résultats économiques de la société ne justifiaient pas son licenciement pour motif économique, ceux-ci étant en amélioration, et les crédits afférents aux investissements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

existantes) sont créés à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1°

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

S’agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le rapport précise notamment que le tissu agricole existant sur le site du B est en friche et mité et que le zonage contesté vise à créer un espace dédié à l'économie productive et de compléter l'offre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2f7

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Ce licenciement s'inscrivait dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 180 salariés au sein de l'unité économique et sociale SICLI COFISEC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Madame [W] [I] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [G] [R] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [F] [K] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [B] [U] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle

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