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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle comporte une critique des motifs du jugement attaqué ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le motif économique du licenciement : Pour accorder l’autorisation de licencier M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd2
8 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Madame X... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques avérées, faute également pour l'employeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
paysagers et écologiques ; elles s'inscrivent par ailleurs à l'ouest et au sud dans de vastes espaces naturels libres de toute construction ; - le rapport de présentation distingue des dents creuses
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
[I] avait été anticipé, les résultats économiques de la société ne justifiaient pas son licenciement pour motif économique, ceux-ci étant en amélioration, et les crédits afférents aux investissements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
existantes) sont créés à ce titre.
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1°
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
S’agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
Le rapport précise notamment que le tissu agricole existant sur le site du B est en friche et mité et que le zonage contesté vise à créer un espace dédié à l'économie productive et de compléter l'offre
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f7
4 juin 2015
Ce licenciement s'inscrivait dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 180 salariés au sein de l'unité économique et sociale SICLI COFISEC.
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
motif économique dans lequel a été inclus Madame [W] [I] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.
6811aebc81f47e994feb26f9
motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [G] [R] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.
6811aebc81f47e994feb2701
motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [F] [K] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.
6811aebe81f47e994feb2713
motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [B] [U] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.
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