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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Vous déclarez être disponible pour effectuer des distributions les...

Source officielle
CA

1re chambre civile

62da3e602eb797effb0703f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, si effectivement, Madame [C] [O] a été convoquée le 17 juin 2021 pour une audience le 29 juin 2021, soit moins de quinze jours tels que prévus par l'article 712 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SOCIETE AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE LIMITED, venant aux droits de la Société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED ... 92423 VAUCRESSON CEDEX

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e002

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La convention collective applicable est celle, nationale, de l'animation (anciennement dénommée de l'animation socioculturelle).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

GSE, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 310 Allée de la Chartreuse - BP 51 Parc d'Activités de l'Aéroport 84000 AVIGNON CEDEX 1 représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Le dit accord considère par ailleurs comme telles, celles effectuées au delà de la durée annuelle légale, laquelle a été fixée (article 1-1 de l'accord) à 1596 heures.

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced7

Appel

29 novembre 2008

29 novembre 2008

Demeurant... 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SELARL Hélène FRONTY, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 08

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c388

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

éléments corporels et incorporels ; au surplus, les factures en cause ont été établies par la " nouvelle société SOGAM " pour des prestations fournies par elle et ne pouvaient bénéficier à la société cédée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7653

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en a conclu que le prix des actions cédées avait été manifestement surévalué ainsi que cela ressort de la note établie par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Site de [Localité 16] : toutes les activités, étant précisé qu'en ce qui concerne plus particulièrement l'activité « OMS/AFR », l'exploitation de celle-ci sera poursuivie jusqu'à la fin de l'année 2023

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CA

Chambre Prud'homale

65b35c731d7564000872dc5e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les rappels de salaire correspondant aux heures effectuées pendant les arrêts de travail Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

IDEXX ayant son siège Rue Rosa Luxembourg B.P. 632 95614 CERGY PONTOISE CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Enfin, la société SINOTRANS AIR n'aurait pas été en mesure d'expliquer pourquoi les valeurs présentées par les clients finaux au service ne seraient pas les mêmes que celles reprises sur les listings de

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CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a33

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Au 30 juin 2004, un nouveau mode d'énergie a été mis en place par le client à savoir le gaz naturel.

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CA

2ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b9753b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il appartient en conséquence au liquidateur de démontrer l'existence d'une insuffisance d'actif, celle d'une faute imputable au dirigeant, distincte d'une simple négligence ainsi que le lien causal entre

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CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a50c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant un compromis de cession sous-seing privé en date du 9 octobre 2019, [G] [M] et [Y] [P] son épouse ont vendu, sous diverses conditions suspensives dont celle

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Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d75

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : SA SOCIETE DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE PARFUMS (S.D.S.P.) 6 Rue Anatole de la Forge 75858 PARIS CEDEX

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J

5fdc54e48f94a978da9fe7e2

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Fin 2009, Christian Z... a cherché à céder son entreprise en raison de problèmes de santé, offrant une option prioritaire à ses salariés.

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