AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- s'agissant de la créance de la caisse, elle « apparaît davantage comme un problème technique de prélèvement qu'une dette impayable » (p. 8), en raison d'une difficulté rencontrée avec son ancien expert-comptable
Source officiellePage 40 sur 956
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcc
1 octobre 2007
1 octobre 2007
I., il ne versait aucune pièce justificative de nature à en établir le montant exact qu'il évalue à 88. 557 €, Madame X... produisant quant à elle le décompte établi par l'expert comptable portant sur
Source officielle