° R.G. 17/00331) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 13 septembre 2018 suivant déclaration d'appel du 20 Novembre 2018 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ MAXICLO immatriculée

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jérôme PASSA de la SELARL PASSA -VARET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1252 Etablissement CDLR STUDIO LTD Immatriculé

Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " En cas () de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre

Sur ce délai ainsi écoulé elle fait valoir la nécessité de retenir, pour date de signification d'un acte à l'étranger, celle de l'envoi aux autorités étrangères lorsque l'autorité requérante n'a pas eu

DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société de droit étranger

à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif d'identité ».

C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

B au motif que son épouse résidait à l'étranger. M. B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ensemble de ces décisions.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

A ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a observé que la stipulation relative à la « franchise conducteur novice » figurant dans les conditions particulières du contrat, est étrangère au litige, s'agissant d'une clause de style relative

société VERAFLEX) concrétisent la réalité d'un pouvoir de direction et de contrôle exercé par l'appelante sur le susnommé au surplus non inscrit en qualité de travailleur indépendant au RCS et non immatriculé

puisqu'en revanche, la forme sociale, le capital, le lieu d'immatriculation, le siège social sont bien corrects comme cela relève de l'extrait KBis communiqué aux débats.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un