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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
[W] [L] les sommes de : 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 694, 84 euros au titre de l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
ni indemnité de licenciement.'
4eme Chambre Section 1
650bdf8bbeee0f8318b97674
26 juillet 2023
spéciale de licenciement, 4889,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 488,98 euros de congés payés afférents, 14700,00 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis A titre principal, - Juger que la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis est infondée En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
supplémentaires :65.154 Euros Congés payés incidents :6.515 Euros Astreintes :77.735 Euros Congés payés incidents :7.773 Euros Indemnité de préavis :6.004 euros Congés payés incidents :600,40 euros
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
Sur le paiement du préavis CSP : Le salarié demande d'ordonner le paiement du préavis CSP. M.
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
maximale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 8 668,29 euros : 134 358,50 euros - au titre du préavis (solde lie aux rappels de salaires) : 6 307,56
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba41cdc6046d47e94522
2 juin 2026
Il s'ensuit que le délai légal de préavis de six mois a été respecté.
69e0709ecdc6046d4768fb4e
de préavis ainsi que la somme de 235,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - la somme de 2120,75 euros à titre de rappel d'indemnités légales de licenciement - la somme de
Chambre Premier Président
69f2e738cdc6046d470cb79a
29 avril 2026
[A] les sommes suivantes : 31 107,12 euros bruts d'indemnité de préavis, 3 110,71 euros bruts de congés payés sur préavis, 93 321,36 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement, 83 399,52
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
Sur le complément d'indemnité compensatrice de préavis Le salarié, prétend bénéficier d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis en qualité de travailleur handicapé, lui ouvrant droit au paiement
Chambre Sociale
6a0fe8bacdc6046d4787b87e
21 mai 2026
de préavis, outre 160,31 euros brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 603,15 euros net de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c793cdc6046d4788fbb3
16 avril 2026
compensatrice de préavis : 23 979 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 397 € ; - reliquat au titre de l'indemnité légale de licenciement : 70 089 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
[N], Arrêter à la somme de 2.331 euros l'indemnisation du non-respect du formalisme attaché à la lettre de convocation à entretien préalable, Arrêter à la somme de 2.331 euros et 233,10 euros
6033f75f494417a7ce76b5c0
23 février 2017
compensatrice de préavis ; 56,28 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 24 767,55 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; 9 907,02 € pour manquement à l'obligation
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493c
31 octobre 2022
[L] ne renonçait pas expressément à son indemnité compensatrice de préavis.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
X... les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, - 900
6253c868bd3db21cbdd85376
Philip les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, -
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
compensatrice de préavis, * 2 488,47 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : * 16 589,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 658,98 euros au titre
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