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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [L] les sommes de : 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 694, 84 euros au titre de l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ni indemnité de licenciement.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf8bbeee0f8318b97674

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

spéciale de licenciement, 4889,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 488,98 euros de congés payés afférents, 14700,00 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis A titre principal, - Juger que la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis est infondée En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

supplémentaires :65.154 Euros Congés payés incidents :6.515 Euros Astreintes :77.735 Euros Congés payés incidents :7.773 Euros Indemnité de préavis :6.004 euros Congés payés incidents :600,40 euros

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le paiement du préavis CSP : Le salarié demande d'ordonner le paiement du préavis CSP. M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

maximale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 8 668,29 euros : 134 358,50 euros - au titre du préavis (solde lie aux rappels de salaires) : 6 307,56

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba41cdc6046d47e94522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il s'ensuit que le délai légal de préavis de six mois a été respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de préavis ainsi que la somme de 235,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - la somme de 2120,75 euros à titre de rappel d'indemnités légales de licenciement - la somme de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f2e738cdc6046d470cb79a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] les sommes suivantes : 31 107,12 euros bruts d'indemnité de préavis, 3 110,71 euros bruts de congés payés sur préavis, 93 321,36 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement, 83 399,52

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le complément d'indemnité compensatrice de préavis Le salarié, prétend bénéficier d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis en qualité de travailleur handicapé, lui ouvrant droit au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de préavis, outre 160,31 euros brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 603,15 euros net de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c793cdc6046d4788fbb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

compensatrice de préavis : 23 979 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 397 € ; - reliquat au titre de l'indemnité légale de licenciement : 70 089 € ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N], Arrêter à la somme de 2.331 euros l'indemnisation du non-respect du formalisme attaché à la lettre de convocation à entretien préalable, Arrêter à la somme de 2.331 euros et 233,10 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f75f494417a7ce76b5c0

Appel

23 février 2017

23 février 2017

compensatrice de préavis ; 56,28 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 24 767,55 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; 9 907,02 € pour manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[L] ne renonçait pas expressément à son indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85370

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

X... les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, - 900

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85376

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Philip les sommes suivantes : - 74.000 Frs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, - 9.000 Frs à titre d'indemnité de préavis, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

de préavis, -3075, 83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2 381, 29 euros à titre d'indemnité de congés payés, -2067, 08 euros à titre d'indemnité de déplacement 2005-2009, -10 774, 50

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

compensatrice de préavis, * 2 488,47 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : * 16 589,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 658,98 euros au titre

Source officielle

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